Conditions générales de vente

Article 1 : Nature des services

L’Atelier Adèle.H offre des prestations d’accompagnement pour la conception (architecture d’intérieur) et la réalisation (maîtrise d’œuvre) de projets de rénovation ou d’extension de biens immobiliers, ainsi qu’un service d’accompagnement de décoration intérieure.

La mission peut-être totale (architecture d’intérieur + maîtrise d’œuvre) ou partielle (architecture d’intérieur ou maîtrise d’œuvre).

Article 2 : Modalité d’exécution du contrat

L’Atelier Adèle.H s’engage a exécuté les prestations telles que définies dans la convention de service et en respectant les règles de l’art.

Le client est informé de l’avancement, par la remise de livrable intermédiaire dont la validation permet la poursuite du projet.

Article 3 : Honoraires

Les prix affichés sont exprimés en euros, hors taxe. Coopérative assujettie à la TVA du Code Général des Impôts.

Le montant de la prestation est défini dans le devis, accompagnant la convention de service.

Les honoraires sont calculés pour une mission d’architecture intérieure sur une base forfaitaire ; et pour une mission de maîtrise d’œuvre en pourcentage des travaux réalisés.

Article 4 : Modalité de paiement

Le paiement peut se réaliser par virement bancaire sur le compte de Habitat Eco Action, ou par chèque à l’ordre de Habitat Eco Action.

Les notes d’honoraires sont éditées et à régler selon l’échéancier défini dans la convention de service.

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Article 5 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat (convention de service + devis). Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) dans le délai des 14 jours doit être adressée à l’Atelier Adèle.H, stipulant le désir de rétractation.

Le remboursement de l’acompte sera effectué sous un délai de 30 jours maximum.

Article 6 : Durée du contrat et condition de résiliation

Le contrat prend effet à la date de signature de ce dernier +14 jours (à moins de spécifier votre renonciation expressément au droit de rétractation) ;

Le contrat prend fin suite à la remise du dernier livrable défini dans la convention de service.

La durée du contrat est relative aux prestations contractées (conception et/ou réalisation).

Dans le cas où le Client souhaite mettre terme au contrat au cours de la mission, la phase engagée, même partiellement réalisée, devra être payée dans son intégralité.

L’intention d’interrompre la mission en cours doit être adressée à l’Atelier Adèle.H par courrier postale en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le non-respect des échéances de paiement, des demandes accrues de services non mentionnés dans le contrat avec refus d’avenant sont des motifs d’interruption du contrat, à l’initiative de l’Atelier Adèle.H. 

Article 7 : Droit à l’image – propriété intellectuelle & confidentialité

L’Atelier Adèle.H est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de ses créations conformément à la Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Tous documents issus de la mission de conception (croquis, plans, visuels 3D..) demeurent propriété exclusive de l’Atelier Adèle.H.

Le client autorise via l’acceptation des présentes CGV, la prise de photos de son intérieur, et  l’utilisation de ces photos et autres illustrations du projets, avant – pendant et après la réalisation des missions, à des fins commerciales et sur différents supports illustrant les prestations et références de l’Atelier Adèle.H.

L’Atelier Adèle.H s’engage à respecter l’anonymat et garder confidentielle les informations personnelles du Client.

Article 8 : Entreprises exécutantes

Lors de la mission de Maîtrise d’œuvre, lorsqu’une mise en relation avec une tierce entreprise est réalisée, le client conserve le libre choix de contracter avec cette entreprise.

La consultation d’entreprise directement par le client ne peut se faire uniquement avec l’accord préalable de l’Atelier Adèle.H.

Les entreprises exécutants les travaux contractent directement avec le Client, le paiement est direct entre le Client et les entreprises. En aucun cas, des transactions commerciales sont effectuées par l’Atelier Adèle.H pour le compte du client.

Article 9 : Modalité règlement d’un litige

En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

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Article 10 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.